“FéNiX” par NF DEVELOPPEMENT ci-après la société
Le siège social est situé 17 rue Dupont des Loges – 57000 Metz
Siret : 790 388 466 000 27
Confidentialité et protection des données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés N° 78-17 du 06 janvier 1978, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les renseignements liés à votre inscription. Ces informations vous concernant étant confidentielles, la société NF DEVELOPPEMENT s’engage à les protéger.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Objet
Définir les modalités de fourniture des services proposés par NF DEVELOPPEMENT pour l’infogérance du ou des serveurs exploités par le client et de ses propres services de communications électroniques. Le client reconnaît expressément que NF DEVELOPPEMENT ne participe pas à la conception, réalisation, développement, exploitation et administration du ou des site(s) Internet du client ainsi que de tout service de communication public par voie électronique accessible via le serveur exploité par le client, de ses outils de gestion et de ses logiciels. Toute utilisation des services est subordonnée au respect du contrat par le client.
Nos obligations
NF DEVELOPPEMENT s’efforcera d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées nécessitant une interruption technique temporaire. NF DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’interrompre sans préavis et sans limitation de durée la prestation d’hébergement en cas de violation par l’Usager et/ou l’Usager final de la législation en vigueur ou sur réquisition des autorités administratives et/ou judiciaires. Étant donnée la nature même d’Internet et de son fonctionnement, la diversité des données et leur hétérogénéité, la variété des composants physiques ou virtuels, la responsabilité de NF DEVELOPPEMENT est uniquement limitée à ses prestations.
Obligations du client
Le client est le seul responsable de la mise en production et du fonctionnement des sites hébergés. Le client reconnaît être informé que le bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part, défaillance matérielle du disque dur et/ou de plateforme d’hébergement. Le client devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels par l’utilisation de sauvegardes déportées et sécurisées, la responsabilité de NF DEVELOPPEMENT ne pouvant être engagée en cas de perte des données suites à une défaillance matérielle de la plateforme (y compris dans le cas du service de sauvegarde de données). Le client reconnaît avoir vérifié la compatibilité du matériel et des services à ses besoins, avoir reçu toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires. Le client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à NF DEVELOPPEMENT par lui même ou par des personnes dont il est responsable, du fait de l’utilisation des Services et s’engage à garantir NF DEVELOPPEMENT contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont NF DEVELOPPEMENT pourrait faire l’objet, dès lors que celles ci auraient pour cause l’utilisation fautive par le client ou les personnes dont il est responsable, des services ou en cas de faute de ce dernier Le client s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de la plateforme d’hébergement mis à sa disposition le cas échéant et de ses services.
Interdictions
De manière générale toute utilisation de la plateforme à des fins illégales est prohibé. L’utilisation abusive des services e-mail.
Résiliation
Le client doit respecter un préavis de quarante (40) jours dans le cas d’une demande de résiliation. NF DEVELOPPEMENT pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les services en cas de violation grave ou renouvelée par le clients des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur, en cas de demande des autorités compétentes, en cas de défaut de paiement.
Conditions de règlement
Délais de paiement : Le paiement de la prestation de service ou de la livraison de la marchandise s’effectue au maximum à 30 jours. Le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception de la facture (article L.144-6 du code de commerce). Pénalités de retard : Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Conformément au code de commerce français (article L441-6) qui stipule que le retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard, celles-ci seront calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire aditionnelle de 40 € sera appliquée pour les frais de recouvrement.
Conditions particulières
Attribution de compétence Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par NF DEVELOPPEMENT et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Metz. Cas de force majeure La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de NF DEVELOPPEMENT.